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Voxia communication SA: Un an après la notification du Jugement du Tribunal pénal fédéral (TPF) dans l’une des plus grosses affaires de l’histoire judiciaire Suisse – MUS
Un an après la notification du Jugement du Tribunal pénal fédéral (TPF) dans l’une des plus grosses affaires de l’histoire judiciaire Suisse – MUS Fribourg, le 4 juin 2015. Il y a exactement un an, le 4 juin 2014, le TPF à Bellinzone adressait aux personnes impliquées la motivation écrite du jugement rendu en octobre 2013, par lequel il avait décidé d’envoyer en prison, pour des motifs infondés, un groupe de 5 ex-actionnaires de la société tchèque MUS – soit le 2e producteur de lignite en République tchèque – ainsi qu’un ancien directeur du Fonds Monétaire International (FMI). De surcroît, le TPF avait décidé que les accusés devaient payer à la Suisse des indemnités dépassant 700 millions de francs et avait confisqué plus de 600 millions de francs. Il s’agit-là d’une indemnisation record accordée par la justice suisse, dans un dossier comptant pas moins de 140’000 pages, ce qui en fait l’une des plus grandes affaires judiciaires traitées dans notre pays. Tous les accusés ont déposé un recours auprès de la plus haute instance Suisse, le Tribunal fédéral, à Lausanne. Alors que le TPF de Bellinzone a consacré pas loin d’une année à la rédaction de son jugement de près de 600 pages (un autre record en Suisse), les recourant n’ont disposé que de 30 jours pour déposer leur appel. Les cinq ex-actionnaires ne parlant pas français, ils avaient sollicité le TPF pour que la motivation du jugement soit également traduite en langue tchèque, comme l’avait été l’Acte d’accusation du Ministère public de la Confédération (MPC). Aucune suite n’a été donnée à leur demande. Ce refus a considérablement amputé le temps limité à disposition de la défense pour interjeter recours (30 jours), car il a fallu en parallèle faire traduire les 591 pages du jugement! «Je ne savais toujours pas, même plusieurs jours après la réception du jugement, pourquoi le tribunal m’avait condamné. J’ai le droit de faire appel contre la décision de première instance en ayant seulement 30 jours à ma disposition et en français, langue que je ne parle pas. Avec mon avocat, nous communiquons en anglais. En temps normal, l’analyse d’un tel document prendrait quelques semaines, même avec l’aide d’une équipe de juristes qualifiés. Ici, ce travail n’était pas possible par manque de temps. Après un procès conduit de manière plus que discutable à Bellinzone, nous avons donc été, une fois de plus, placé dans une situation inéquitable», estime Petr Kraus, un des cinq entrepreneurs qui se considèrent tous aujourd’hui condamnés à tort par la justice suisse. On peut en effet s’interroger sur les raisons qui ont conduit le TPF à juger des citoyens tchèques, pour des actes qui se sont déroulés exclusivement en République tchèque, 15 ans auparavant, sans prendre en considération le contexte particulier (politique et économique) lié à cette période-clé de l’histoire du pays, qui plus est sans même s’adresser à des experts de l’ordre juridique tchèque. Dans le recours, les accusés ont tous dressé la liste des nombreuses violations du droit à un procès équitable et des garanties minimales de procédure commises par le MPC, puis par le TPF de Bellinzone. Ce dernier a même été jusqu’à refuser la proposition de l’un des Juges de la Cour de procéder à l’audition supplémentaire de témoins importants et de compléter un dossier qui, malgré ses dizaines de milliers de pages, lui paraissait incomplet pour prononcer une condamnation! «Je suis atterré que la justice suisse tente de me condamner à la prison et de me forcer à payer une amende de 250 millions par le biais d’un jugement qui se fonde sur des éléments incompréhensibles. J’ai entendu dire par le juge que j’aurais menti à notre gouvernement. Le ministre des finances de l’époque avait pourtant signé alors une déclaration sous serment selon laquelle il connaissait officiellement les circonstances de l’achat de MUS, ce qu’on nous reproche aujourd’hui d’avoir caché au gouvernement. En plus, il en avait même parlé en public pendant une session du Parlement tchèque», déclare Marek Čmejla, un autre accusé, se référant à la décision du TPF. Il se déclare également choqué du manque de professionnalisme et d’objectivité dont le MPC et le TPF de Bellinzone ont fait preuve dans cette affaire. L’affaire est donc désormais dans les mains de la Cour pénale du Tribunal fédéral, à Lausanne, qui va devoir traiter les recours des cinq entrepreneurs tchèques et de l’ancien directeur du FMI et se prononcer sur les différentes violations de règles procédurales élémentaires commises avant et durant le procès à Bellinzone, ainsi que sur la question de savoir comment ces personnes peuvent se voir reprocher d’avoir trompé tout un gouvernement étranger, alors que la plupart de ses membres de l’époque ont déclaré à l’enquête qu’il n’en était rien. Pour les accusés: Jean-Luc Maradan, avocat Pour tout renseignement complémentaire: Rohan Sant Fin du communiqué aux médias +++++ Détails supplémentaires à l’annonce: Document: http://n.equitystory.com/c/fncls.ssp?u=LBWDFMPJTL Titre du document: Voxia French Éditeur: Voxia communication SA Mot-clé(s): Droit 2015-06-04 Communiqué de presse transmis par EQS Schweiz AG. www.eqs.com – Archives des nouvelles: http://switzerland.eqs.com/de/News L’éditeur est responsable pour le contenu de la nouvelle. |
365417 2015-06-04 |